Article L111-36 du Code de la construction et de l'habitation

Article L111-36 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L111-35

Article L111-37

Entrée en vigueur le 9 juin 2005

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2005-658 art. 5 : Les dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

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