Article L112-14 du Code de la construction et de l'habitation

Article L112-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L112-15

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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