Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Commentaires • 5
cidTexte=JORFTEXT000000509310" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989), les faits reprochés ont persisté de manière continue et répétitive. […] Le Bailleur doit prouver l'existence de ces troubles ainsi que leur caractère anormal, continu et répétitif. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824271" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L126-2 du Code de la construction et de l'habitation), constats d'huissiers, témoignages des voisins, plaintes déposées par les victimes de ces faits, etc.
Lire la suite…Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application effective de l'article L . 126 -3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. […] les dispositions de l'article L . 126 -3 du code de la construction et de l'habitation ont érigé en délit « le fait d'occuper en réunion les espaces […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles 1240 à 1242 du Code Civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.126-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu l'arrêt de la Ville de [Localité 7] du 27 octobre 2000, Vu les articles 32 et33 du Règlement sanitaire de la Ville de [Localité 7],
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 24 novembre 2022, n° 21/13000
[…] — ces travaux n'ont pas été arrêtés ni dans leur principe ni dans leur montant par les indivisaires, faisant observer que les devis produits par les intimés n'ont pas été acceptés, que les dispositions de l'article L 126-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit un ravelement de façade tous les 10 ans, s'appliquent à [Localité 26] conformément à l'alinéa 1er, que le mur qui s'est effondré en 2019 ne soutient pas la route mais est situé au milieu de la propriété et que le gérant de l'indivision a demandé au gardien de réaliser les travaux sur l'alimentation en eau potable ;
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