Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et sanctions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 190
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Commentaires • 24
[…] deuxième alinéa de l'article L . 152 -1 du code de la construction et de l'habitation . […] Partie législative TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L .111-5 Article L . 211-1 Article L […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle souligne la gravité de ces multiples non conformités qui sont préjudiciables aux occupants et à elle-même dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de son Président, Monsieur X Y, un procès-verbal pour infractions aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme et des articles L.111-7 et suivants et L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation réprimés par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
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[…] les procédures de prescription de travaux et d'exécution d'office de ceux-ci, respectivement prévues aux articles L.132-3 et L.132-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable, mais en recherchant d'abord par voie de persuasion à obtenir de la copropriété l'exécution desdits travaux et en ne prenant que les 7 janvier 1988 et 9 juin 1989 des arrêtés ayant pour objet de prescrire, […] faute qu'elle soit respectée, les travaux pourraient être exécutés d'office et les juridictions pénales saisies en application de l'article L.152-1 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de quoi les travaux furent exécutés par la copropriété avant la fin de 1989, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nantes, 5 février 2019, n° 18/04980
[…] Vu les articles L.111-9 et suivants, R.111-20 et L.152-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […]
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