Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
[…] L. …, avoué à la Cour vid GRAND, avocat au barreau de C, […] incertaine et peu favorable à la gestion saine des intérêts communs des associés; considérant que l'article L 212-8 du Code de la Construction et de l'Habitat subordonne l'exécution iles opérations de partage et d'attribution à l'existence d'une décision définitive sur les comptes de l'opération de construction que toutefois, cette décision définitive peut être constituée par une constatation d'éléments incomplets, […] et statuant à nouveau, annule les délibérations N°7 et 8 de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 mars 2000 et rejette la demande dpannulation des délibérations N°6et 9 ordonne la dissolution de la S.C.I. […]
[…] M. L Z […] Conformément aux dispositions de l'article L212-8 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que « le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti », les SRBA ne devaient pas donner leur consentement à l'acte de cession. […] Dans ses conclusions récapitulatives en date du 8 juin 2012, Maître Z demande à la cour à titre principal :
[…] Attendu que, exposant le mécanisme des cessions frauduleuses et le détail de ces cessions, et alléguant que, en application de l'article L 212-8, al. 2 du code de la construction , […] que les associés de bonne foi subissent à cause de cette résistance jusqu'à 20 % d'augmentation de leurs charges annuelles, la SCI L M 1850 conclut à la confirmation du jugement, […] Attendu que la clause relative au recouvrement des charges impayées, contenue dans l'article 16 (titre III) des statuts est la reproduction de l'article L 212-4 du code de la construction et de l'habitation et ne constitue qu'une faculté pour la société qui, en toute hypothèse, […]