Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] le règlement de co-jouissance énonce, dans ses articles 3 et 4, […] a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme ; que, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-12 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme et que, […] sans rechercher et constater que celui-ci présentait encore depuis cette désolidarisation une utilité pour ces lots, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, […]
[…] condamner in solidum le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le Cabinet C, la compagnie SADA et la Compagnie J K IARD prise en sa double qualité d'assureur DO et d'assureur de la société INTER TB aux entiers dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire et les frais d'huissiers dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au bénéfice de Maître L M […] Vu les articles L212-12, L124-3 et L241-1 du code de la construction, […] 3- au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 12 septembre 2005 la compagnie SADA Assurances, assureur multipropriété de la copropriété du […] demande au tribunal, de