Article L212-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L212-13Article L212-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 juillet 2013, n° 13/00411

[…] Par requête en date du 15 avril 2013, l'attributaire demande sur le fondement des articles L 212-9, L 212-14, L 212-15°) et R 212-17 8°) du Code de la construction et de l'habitation, l'homologation de l'acte susvisé.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 février 2015, n° 14/13136Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13136 […] Maître [L], ès qualités, réfute cette thèse et rappelle que les deux sociétés dont s'agit sont en liquidation et leurs associés défaillants au sens de l'article L.212-14 du code de la construction et de l'habitation, faute notamment d'en avoir de réglé le passif, supérieur à 2.800.000 euros, que c'est la raison pour laquelle elles sont en liquidation, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-26.436, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] mai 2010, avec application d'une décote de 20 %, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1844-7 1844-8, 1844-9 et 1845 du Code civil, et L. 212-1, L. 212-9, L. 212-14 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation ;

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