[…] ARRET DU 19/02/2013 […] Attendu que l'article L. 241-1 susvisé prévoit que toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles (') L. 231-4 § 2 du code de la construction et de l'habitation sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 € ; […] Attendu que l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation est relatif à l'obligation de souscrire un contrat de construction répondant aux dispositions de l'article L. 213-2 du même code et que ce dernier texte précise que le contrat de construction doit prévoir les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

[…] L'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'«'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison. […] La société SODIFER n'a donc pas respecté son obligation de contrôler notamment que le contrat de construction de maison individuelle comportait la référence d'une assurance Dommage-Ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances et de de l'article L 213-2,j du Code de la construction et de l' habitation.