Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] — qu'aux termes de l'article 18 de ses statuts fondateurs et de l‘article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation, « Tout associé est tenu de contribuer, en proportion de ses droits dans le capital, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social »,
[…] 3°) de mettre à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat le paiement d'une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; […] emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () / Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Selon l'article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, […] L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, […]
[…] Par ses dernières conclusions en date du 3 mai 2018, la SCCV « SCI les Résidence du Château » demande à la Cour, au visa de l'article L211-3 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Que de ces éléments il résulte dès lors sans ambiguïté aucune que l'avance de 600 000 € en litige a été effectuée par la SA Notam dans le cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L213-3 du code de la construction et de l'habitation ;