Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. (…) Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, […] Et aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, […]
[…] — qu'aux termes de l'article 18 de ses statuts fondateurs et de l‘article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation, « Tout associé est tenu de contribuer, en proportion de ses droits dans le capital, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social »,
[…] 3°) de mettre à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat le paiement d'une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; […] emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () / Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Selon l'article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, […] L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, […]