Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.
Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.
La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.
[…] la sécurisation de l'opération s'apprécie en effet au travers de deux critères (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la "garantie de souscription" ; […] Les projets répondent à l'exigence d'une "garantie de souscription" en imposant la contrainte de ne démarrer la construction qu'avec 100 % des logements réservés et financés. […] L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propriété par une société coopérative de construction à un associé, […] reproduit à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Si le mécanisme de transfert de propriété ainsi que les modalités de paiement du prix sont les mêmes que ceux d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement définis à l'article L. 261 3, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L.210-1 et L.213-1 du code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] sous quelque forme que ce soit. Par application des dispositions de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, […] pour les biens nécessaires à son objet principal. L'article L.213-4 du même code dispose : […] Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, […] 4. […]
L'article L.231-4-III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : " les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, […] Celui-ci décide de ne restituer que 50% de la somme versée en garantie lorsque le maître de l'ouvrage lui fait connaître sa décision de ne pas donner suite au projet de construction, ce qui est contraire à l'article L. 213-4-III.Cependant, le maître de l'ouvrage aurait du faire assigner l'entrepreneur dans le délai de 3 ans à compter du jour de la commission de l'une des infractions instantanées. […]
[…] Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 juin 2024, la société MAISONS REABELLE a assigné M. [U] [N] et Mme [B] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : […] L'article L.213-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose : « I. -Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
[…] « le dossier technique mentionné à l'article L. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation » ; […] compte tenu du caractère lacunaire de la déclaration d'intention d'aliéner quant à la consistance et l'état de l'immeuble en cause et à la référence faite à l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme que cette demande doit être regardée comme sollicitant les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble visés au 6° de l'article précité ; le titulaire du droit de préemption aurait dû viser l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation au lieu de l'article […] L. 213-4 pour demander la communication du dossier de diagnostic technique.
Lire la suite…