Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L. 213-8.
Commentaires • 3
[…] sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). […] Les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne devraient donc pas concerner les SCCCV puisque l'objectif du texte était de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier et que ces opérations évitent précisément le recours au promoteur. […] L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propriété par une société coopérative de construction à un associé, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 15 novembre 2002, n° 02/03984
[…] Il est prévu que le transfert de propriété par la Société aux associés se fera au moyen d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions de l'article L213-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…- Construction·
- Caution·
- Habitation·
- Coopérative·
- Sociétés·
- Solde·
- Chaume·
- Bismuth·
- Prix de vente·
- Prix
[…] - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'- sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés […]
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