Article L214-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978

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1Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
Village Justice · 9 octobre 2015

[…] b) La consistance […] L'article L. 214-8 du Code de la Construction et de l'Habitation puni de peines correctionnelles celui qui aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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