[…] coexistent divers types de contrats qui peuvent être régularisés en fonction essentiellement de l'étendue de la mission confiée au constructeur, dont notamment :  Le contrat d'entreprise qui est régi par les articles 1779 du Code civil ; […] qui est régi par les articles L. 231 et suivants Code de la Construction et de l'Habitation. […] b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser […] L'article L. 214-8 du Code de la Construction et de l'Habitation puni de peines correctionnelles celui qui aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]