Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :
"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."
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Décisions • 3
[…] Vu les conditions générales du contrat de garantie de cautionnement souscrit auprès de la CEAI, titre VI, prévoyant que les garanties cessent leurs effets lors de l'achèvement tel que défini par l'article L 221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les ventes d'immeubles à construire, cet achèvement devant alors être constaté par une des personnes visées aux articles R 460-1 du code de l'Urbanisme ou R 261 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
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[…] Vu l'ordonnance de référé RG n°2019042292 du 4 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris, Vu l'article 1831-4 du code civil, Vu l'article L.221-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 juillet 2021, n° 18/03492
[…] — une SCCV a pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente en totalité ou par lots (art. L. 221-1 à L. 221-4 du code de la construction et de l'habitation) ; si l'activité d'une SCCV est réputée de nature civile (L. 110-1 du code de commerce), la jurisprudence a longtemps assimilés les associés de SCCV aux associés de sociétés en nom collectif (SNC) ; fiscalement, […] Y X de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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