Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction et de l'habitation.
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2. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 juin 2017, n° 16/03787
[…] Il apparaît au contrat de promotion du 2 décembre 1999, que la société L M LA FLEURIAYE, en qualité de X, a reçu du maître de l'ouvrage délégué (DNSP), la mission de réaliser le programme de construction, et que les parties ont soumis le contrat aux dispositions des articles L221-1 à L221-6 du code de la construction et de l'habitation.
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Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. […]
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