Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L222-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.
Commentaires • 6
Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118" target="_blank">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
Lire la suite…- Article 222-2 L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. - Article 222-3 6
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valorisation et développement immobiliers et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Foncière logement et à la société civile Foncière RU 01/2010 ; […] en premier lieu, qu'en application de l'article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, […] 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, […]
Lire la suite…- Promotion immobilière·
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[…] . juger que les ventes en l'état intervenues le 10 septembre 2007 et le 4 avril 2012 entre la société Bruyerres investissements, Monsieur [U] et Madame [P] devaient être soumises et/ou présenter les garanties afférentes au régime impératif et protecteur de la promotion immobilière contenu aux articles L.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 7 septembre 2012, n° 08/16038
[…] Aux termes des dernières conclusions récapitulatives signifiées le 28 avril 2011 auxquelles le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la SNC B C DEVELOPPEMENT et la société PIERRE ET VACANCES CONSEILS IMMOBILIERS demandent au tribunal : « Vu les articles 1142, 1147, 1165, 1382, 1641, 1642-1, 1648, 1792-6, 1831-1, 2231 et 2240 du Code civil, Vu les articles L. 222-1 et L. 262 à l. 262-11 du Code de la construction et de l'habitation, […] En premier lieu - Constater que Monsieur L A et son épouse Madame M N ont pris livraison de leur appartement le 23 décembre 2006
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Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
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