Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 rectificatif JORF 22 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction.
III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.
A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux différents stades de la construction.
Commentaires • 11
L'article L. 231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] N° RG: 07/03907 […] Elle soutient que la BPTP a engagé sa responsabilité en ne respectant pas les obligations de contrôle imposées au banquier prêteur de deniers par les articles L 231-2, L 231-10 et L 231-7 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public.
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[…] * infirmer le jugement qui la condamne à la somme de 100.576,34 euros sur le fondement de l'article L231-6 I a) au titre des pénalités de retard et statuant à nouveau les fixer à 12.000 euros. […] En outre, en application des dispositions de l'article L 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, il appartenait à M. et M me X, en cas de sous-estimation du prix de ces travaux, de demander au constructeur, dans les quatre mois suivant la signature du contrat, de les exécuter aux prix et conditions mentionnés au contrat.
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 29 octobre 2010, n° 2006J08674
[…] Vu les dispositions des articles L 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE a, de plus, libéré les fonds sans en avertir le garant alors que l'article L231-7 du CCH indique que «Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du maître d'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant. A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux différents stades de la construction ».
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En application des dispositions de l'article L231-2 d) du Code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage va pouvoir « se réserver » l'exécution de certains travaux en lieu et place du constructeur. Cela aura pour avantage de faire baisser le prix de la construction. […]
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