Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L242-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, alinéa 1er, e ;
Pour l'application de l'article L. 231-1, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi n. 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 p. 100 du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;
Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;
La nature des garanties énoncées aux articles L. 231-1, h et L. 222-3, alinéa 1er, e, ainsi que leurs modalités.
Commentaires • 3
[…] l'article L 222-3 du Code de la construction et de l'habitation . […] idArticle=LEGIARTI000006824538&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=78036585&nbResultRech=1" target="_blank"> l'article L 242 -2 du Code de la construction et de […]
Lire la suite…[…] L'entreprise de travaux ne peut vous réclamer aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle la créance est exigible. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824537&dateTexte=20180329&categorieLien=cid#LEGIARTI000006824537" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation), soit:
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 mai 2018), que, le 26 août 2010, […] ce que ne nie pas la SARL Maisons Rocbrune ; que cependant, la SARL Maisons Rocbrune soutient que l'ouvrage aurait pu être réceptionné avec réserves dès le 5 janvier 2012 si M. V… et M me N… ne s'y étaient pas opposés et avaient accepté de régler les appels de fonds conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose : « Le pourcentage maximum du prix convenu, […] est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2 de la manière suivante : – 15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie, […]
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[…] N° R.G. : 02/04263 […] Conformément à l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'achèvement des travaux est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L 242-2 de la manière suivante:
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Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, […] ne peut être effectuée au profit des associés. […] idArticle=LEGIARTI000006824486&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=75934441&nbResultRech=1"> l'article L 222-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] idArticle=LEGIARTI000006824538&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=78036585&nbResultRech=1"> l'article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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