Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code et, notamment, de son livre Ier ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ;
d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ;
e) Les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ;
f) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
g) La description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ;
h) La garantie apportée par la personne qui s'est chargée de la construction pour la bonne exécution de sa mission.
pendant 7 jours
géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, sous réserve de révision dans les conditions de l'article L. 231-11) et du coût des travaux que le maître d'ouvrage se réserve ; Délai d'exécution des travaux et pénalités de retard ; Conditions suspensives prévues à l'article L. 231-4 ; Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage ; […]
Lire la suite…[…] on met en demeure par lettre recommandée, on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] dès l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution. […] La VEFA et les garanties d'achèvement En vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la défaillance du promoteur-vendeur est couverte par la garantie financière d'achèvement (GFA), obligatoire en application des articles L. 261-10-1 et R. 261-17 du CCH. […]
Lire la suite…[…] — une concertation aurait dû être organisée sur le fondement de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; […] 11. Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté () ".
[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] L'article L231-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose 'I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : […] L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, […] le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. […] — une information arrêt de chantier du 11 mai 2023 signée de la société DF2G pour 'non paiement de l'appel de fonds mise hors d'eau du 01/07/2021",
Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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