Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
Commentaires • 46
L. 332-15 du Code de l'urbanisme Article L. 332-15 du Code de l'urbanismeDeux réponses ministérielles viennent préciser le régime des adductions des nouvelles constructions nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications électroniques. ... […] 1601-1 du Code civil En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier... […] Les communes peuvent faire l'objet d'un contrôle de leurs comptes et d'un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des... […] #8217;article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, la vente d'immeuble à construire est le régime applicable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, dite C.E.A.I, qui a constitué avoué après le prononcé de l'arrêt du 9 février 2005, demande à la cour, au visa des articles L. 261-1, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 564, 624 et 633 du nouveau code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Picardie·
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[…] Soumise aux particulières des articles L.261-1 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation, […] Le fait que le projet a reçu par ailleurs un accueil favorable puisque la SCI XXX avait vendu 47 logements collectifs dans les bâtiments A et B à la SCI Foncière DI 01/2005 par acte du 20 mars 2006 ne peut être regardé comme un événement qui pourrait avoir une incidence sur la mission de commercialisation pour laquelle le vendeur a remis à la SAS Primaxia les documents publicitaires et techniques, ainsi que la grille de prix des appartements assortie d'une indication du loyer prévisionnel pour chaque appartement, […]
Lire la suite…- Méditerranée·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 16 septembre 2022, n° 21/15709
[…] née le 01 Août 1973 à [Localité 4] […] Par arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 211-2 du même code.
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Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. […]
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