Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Le cadre juridique de la VEFA et les obligations du promoteur Les fondements légaux de la vente en l'état futur d'achèvement La vente en l'état futur d'achèvement trouve ses fondements dans les articles 1601-1 et suivants du Code civil, complétés par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- L'article 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise, comme il est dit à l'article 1601-1 du Code civil : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] Aux termes de l'article R*261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au jour de la vente et intégré en page 27 du contrat, en vigueur du 8 juin 1978 au 28 mars 2016, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, […]
[…] dispositions de l'article 1112- 1 du code civil et affirment sur le fondement des articles 1130, […] Ils appuient également leur démonstration sur les articles 1601 du code civil et L261- 1 du code de la construction et de l'habitation qui définit l'engagement du vendeur d'immeuble à construire dans un délai déterminé et en infèrent que l'indication d'un délai et le respect de ce dernier sont un élément essentiel du contrat de vente d'immeuble à construire. […] L'article 1601-1 du code civil […]
[…] Z a fait assigner la société FRANCE TERRE INVESTISSEMENT ESTERETS II par acte du 11 avril 2003 en condamnation, d'une part à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 1147, 1642-1 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil les sommes de 31.578,16 euros au titre du préjudice subi du fait du retard de livraison, 600 euros au titre du préjudice subi du fait des déplacements inutiles et 6.403, […] Considérant que le tribunal a retenu la responsabilité de la société FRANCE TERRE INVESTISSEMENT ESTERETS II, sur le fondement des dispositions de l'article 1601-1 du Code civil, pour le retard apporté à la livraison de l'ouvrage ;
L'article 1601-1 du Code civil énonce que « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ». […]
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