Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "
Commentaires • 43
relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR. […] Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3).
Lire la suite…Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Selon l'article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, le contrat de vente d'un immeuble à construire doit être conclu par acte authentique et préciser la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu, son prix et les modalités de paiement de celui-ci, le délai de livraison et, lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Lire la suite…- Immobilier·
- Logement·
- Accession·
- Bâtiment·
- Vente·
- Gaz·
- Sociétés·
- Information·
- Installation·
- Chauffage
[…] G A, notaire, la SCP O P, AC-AD AE, H I, J K, L M, G A, titulaire d'un office notarial à NICE, aux fins d'annulation de la vente à défaut de constatation de l'achèvement de l'immeuble en conformité avec les dispositions de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation […] L'article L261-3 du code de la construction et de l'habitation définit la vente en […] l ' a r t i c l e L 2 6 2 -1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf :
Lire la suite…- Vente·
- Vendeur·
- Ouvrage·
- Bâtiment·
- Acquéreur·
- Maître d'oeuvre·
- Contrats·
- Management·
- Réservation·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 novembre 2008, n° 03/11705
[…] 03/11705 […] Vu les articles L 261-3, L 261-5, L 261-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, 1642-1, 1646-1 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Garantie·
- Assureur·
- In solidum·
- Vices·
- Isolation phonique·
- Titre·
- Baignoire·
- Expert·
- Demande
[…] Le solde de 5% sera versé à la livraison de l'immeuble, sauf réserves sur des défauts de conformité (à ce sujet, notre article sur la consignation […] Pour rappel, il existe selon le Code civil (article 1601-3) et le Code de la Construction et de l'Habitation (article L.261-3) une répartition des qualités et des compétences entre les acquéreurs et le vendeur. […] Ensuite, selon les articles 1646-1 du Code civil et L261-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur est également tenu, « à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus. ».
Lire la suite…