Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."Commentaires • 8
Ce contrat doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires prévues par le Code de la construction et de l'habitation et notamment : […] En effet, selon l'article L. 261-5 du Code de la construction de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Ce contrat doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires prévues par le Code de la construction et de l'habitation et notamment : […] 95 % à l'achèvement des travaux. […] En effet, selon l'article L. 261-5 du Code de la construction de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Décisions • 110
[…] à l'audience publique du 05 Septembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2013, prorogée à celle de ce jour. […] — de dire si les désordres correspondent ou sont l' évolution logique des trois points de réserve ou des 18 points de dommages cités dans la lettre adressée aux défendeurs par M. […] En revanche, en application de l'article 1642-1 du code civil repris par l'article L261-5 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, […] en cas de défaillance du vendeur, l'immeuble étant réputé achevé au sens de l'article R.261-1 code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] L'Expert judiciaire a déposé son rapport le 12 mai 2004. Monsieur et Madame A, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 27 mars 2007 auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, demandent au Tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire, de : Vu les articles L 261-3, L 261-5, L 261-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1142, 1144 et suivants du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 septembre 2009, n° 06/05026
[…] L'article L 261-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose que “le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'une délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents”.
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Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
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