Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. […] Ayant énoncé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, faisant ainsi ressortir que l'absence de mur de soutènement en pied de restanques au niveau du jardin des acquéreurs constituait à la fois une non-conformité contractuelle et un vice de construction, […]
Lire la suite…Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Le contrat de vente à construire verrouille l'intégralité des rapports d'indemnisation entre le vendeur et l'acheteur au sein du cadre législatif dessiné par les articles 1642-1 et 1648 du code civil. […] L'article 1642-1 du Code civil oblige l'acheteur à une grande vigilance lors du premier mois d'occupation, et l'article 1648 l'astreint à une réaction judiciaire rapide en cas de résistance du promoteur. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, […] — les demandeurs recherchent sa seule responsabilité au visa des articles 1642 et suivants du code civil;
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Par conclusions signifiées le 21 septembre 2011, la Société Béryl Investissement sollicite, au visa des artçcles 1147, 1642-1 et 1792-6 du code civil, que les chefs de condamnation de la Société Béryl Investissement ne pourront excéder: […] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
L' impose, à peine de nullité, que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements avant l'achèvement de la construction revête la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil. […] Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-24.191, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, elle a jugé que « les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » et que les dispositions de l'article 109 de la loi du 25 mars 2009, qui ont modifié l'article 1642-1 du Code civil, […]
Lire la suite…