Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Les réserves non inscrites au procès-verbal peuvent encore être notifiées par écrit dans le mois suivant la prise de possession, conformément à l'article 1642-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Les quatre conditions du vice caché Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies. […] Il ne doit pas être apparent lors des visites préalables à la vente. L'article 1642 du Code civil exclut expressément la garantie pour « les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». […] Elle interrompt et suspend le délai de prescription de deux ans : l'assignation en référé interrompt le délai (article 2241 du Code civil), puis l'ordonnance ordonnant l'expertise le suspend jusqu'au dépôt du rapport (article 2239). […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, […] — les demandeurs recherchent sa seule responsabilité au visa des articles 1642 et suivants du code civil;
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Par conclusions signifiées le 21 septembre 2011, la Société Béryl Investissement sollicite, au visa des artçcles 1147, 1642-1 et 1792-6 du code civil, que les chefs de condamnation de la Société Béryl Investissement ne pourront excéder: […] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, tel que le définit l'article 1792-6 du Code civil. […] La garantie biennale s'applique aux éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire dont la dépose peut s'effectuer sans détérioration ni enlèvement de matière de l'ouvrage (articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil). […] La garantie prévue à l'article 1642-1 du Code civil, relative aux vices apparents des immeubles en cours de construction, prend fin à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la prise de possession. […]
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