Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Commentaires • 2
Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation. ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2011, M. A X sollicite l'infirmation du jugement entrepris et sur le fondement des articles 1134, 1147, 1116, 1108 et 1109 du Code civil et 261-9 et suivants du Code de la construction et de l'habitat de juger que son consentement a été vicié et de prononcer la nullité de la vente. […] Soumise aux particulières des articles L.261-1 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état de futur achèvement est un contrat régi pour ce qui concerne les conditions essentielles par les articles 1108 et suivants du Code civil qui disposent que le consentement n'est point valable s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;
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[…] Attendu que les articles L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernent la vente en l'état futur d'achèvement ; que l'article L261-15 indique que ce type de vente peut être précédé d'un contrat préliminaire, appelé également contrat de réservation ; que ce dernier est l'acte par lequel le vendeur s'engage en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à un acheteur, un immeuble ou partie d'immeuble dans le cadre d'un projet de construction.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 90-15.286, Inédit
[…] autres parties ; qu'ainsi, dérogeant au droit commun de l'article 1641 du Code civil, en ce qu'il applique l'article 1646-1 du même code à la vente de locaux achevés et ne visant que la copropriété verticale, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé (devenu l'article L. 261-9 du Code de la construction), l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 261-10 du Code de la construction), ainsi que les articles 1641 et 1646-1 du Code civil" ; […] et relevé, à bon droit, que l'article L. 261-9 du code de la construction et de l'habitation était applicable en cas de copropriété, tant verticale qu'horizontale, […]
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la TVA prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au […] Enfin, […] l'acquéreur a, conformément à l'article 1601-4 du Code civil ou à l'article L. 261-9 du CCH, […]
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