Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire / Chapitre unique
Article L261-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les dispositions des articles L. 261-10, alinéa 1er, L. 261-11, à l'exception de l'alinéa 3, L. 261-12 à L. 261-20 sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1968. Celles de l'article L. 261-10, alinéas 2 et 3, sont applicables à compter du 31 décembre 1972 et celles de l'article L. 261-11, alinéa 3, à compter du 1er janvier 1972.
Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction a été commencée avant le 1er janvier 1968.
Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire, applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.
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Décisions • 12
[…] La Caisse Régionale de crédit agricole Mutuel Brie Picardie s'est portée caution pour la garantie d'achèvement de l'article L261-21 du code de la construction. […] L'article R 261-1 du code de la construction indique que pour donner lieu à la garantie les défauts de conformité doivent être substantiels, et les malfaçons rendre le bien impropre à son utilisation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10.696, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] - afin de bénéficier d'une garantie financière d'achèvement en application de l'article 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Rubia s'est adressée à la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc,
Lire la suite…- Connaissance et acceptation par l'assuré·
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