Article L262-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
1. Tribunal administratif de Nancy, 26 novembre 2013, n° 1201186Rejet
[…] de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] y compris celles qui sont mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 132-1, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L . 542-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 […]
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[…] des articles L . 1311-4, […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L262 -1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L262 -10 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L262 […]
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