Article L262-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L262-5Article L262-7
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] des articles L . 1311-4, […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L262 -1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L262 -10 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L262 […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nancy, 26 novembre 2013, n° 1201186Rejet

[…] montant forfaitaire mentionné au 2° de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262 -2 sont fixés par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 132-1, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L . 542-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 […]

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Document parlementaire • 0

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