Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Attendu que s'agissant de la validité de la promesse de vente qui sert de fondement juridique à la demande, celle-ci a été exactement admise par le premier juge dès lors qu'ils ont effectivement reçu en mains propres une copie de l'avant contrat de vente comportant rappel des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils ont apposé leur paraphe sur chaque page des divers diagnostics à fournir par le vendeur ; que l'on discerne mal par ailleurs à quel autre moment que lors de la signature de la promesse ces documents auraient pu être signés et remis puisqu'il n'est allégué l'existence d'aucun autre rendez-vous chez le notaire à l'étude duquel ils ont au contraire refusé de se rendre par la suite sous les prétextes les plus fallacieux ;

[…] Les époux X, auxquels la SCP de notaires n'a notifié le délai de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation que par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2006, ont déclaré exercer leur faculté de rétractation par lettres recommandées avec avis de réception du 25 juillet 2006. […] Ainsi prononcé publiquement le 01 décembre 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, et signé par Jean-François Jacquet, Président, et Madame Bernard, Greffier.