Article L302-5-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L302-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L302-4-1Article L311-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 43 () JORF 15 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logements locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 43 () JORF 15 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 55 () JORF 14 décembre 2000

3 textes citent l'article

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Commentaires • 4

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1. Programmes locaux d'habitat

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 4 août 1994

Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences du report d'application des articles L. 302-5-1 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, résultant de l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.

2. Base de données juridiques

weka.fr

L302-5-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4° de l'article L. 332-6, au 1° de l'article L. 332-6-1 et L. 520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en deux […] Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont en conséquence entrés en vigueur, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -5-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -6 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -7 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -8 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L302 -9 (M) Article 14 L'article L […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 3 juin 2024, n° 2406613Rejet

[…] * il n'est pas démontré que le bien préempté est concerné par un projet préexistant, relevant de l'un des objets visés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : aucun projet ne préexiste de nature à justifier la décision de préemption contestée laquelle se borne à motiver de manière lapidaire la nécessité de rattraper un déficit de productions de logements sociaux au titre de l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; la commune ne justifie nullement, qu'à la date de la décision de préemption, elle avait spécifiquement visé la parcelle sise 10, […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me F K, M. […]

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Document parlementaire • 0

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