Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
[…] art. L301 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] les conventions prévues par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008. Article […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour () le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat (). / Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, […] Aux termes de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, […] Aux termes de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la région Guadeloupe et à l'association Soliha Guadeloupe.
L'article 56 de la loi modifie l'article L. 302-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la convention post-PLH en prévoyant que cette convention, réservée aux programmes locaux de l'habitat communautaire et par laquelle l'Etat s'engage à apporter son aide financière, pourra notamment permettre le financement des actions visant à la réalisation de l'objectif intercommunal. […] L'article L. 301-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, « dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat ». […]
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