Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
[…] art. L301 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] les conventions prévues par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008. Article […]
Lire la suite…[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation et de la délibération du conseil régional n° 09-11 du 10 février 2010, la Région Ile-de-France attribue des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif social ; […] que ces conventions-type prévoient notamment qu'en contrepartie de sa participation au financement de la construction de logements sociaux, la Région Ile-de-France dispose d'un droit de réservation sur une partie des logements, en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, d'autre part, […]
L'article 56 de la loi modifie l'article L. 302-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la convention post-PLH en prévoyant que cette convention, réservée aux programmes locaux de l'habitat communautaire et par laquelle l'Etat s'engage à apporter son aide financière, pourra notamment permettre le financement des actions visant à la réalisation de l'objectif intercommunal. […] L'article L. 301-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, « dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat ». […]
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