Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
[…] Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302-11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L302 -12 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 […]
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[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L411-5-1 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes […]
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