Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.
alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, […] de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une […] Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, […] les dispositions prévues aux articles L. 311-3, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, […] de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, […] 311-3 du code de la construction et ce, sous astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ; […] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour conclusions responsives à l'audience du 17/03/2015, puis renvoyée à l'audience du 27/03/2015.
[…] 49-04-03-02 […] Considérant que les photographies jointes à la demande présentée par le maire de Labouheyre le 29 juin 2012 sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code de la construction et de l'habitation faisaient clairement apparaître, d'une part, l'état extrême de délabrement du bâtiment appartenant à M me X, d'autre part, […] que ces éléments étaient de nature à justifier, alors même que l'état de ruine du bâtiment aurait pour origine la tempête survenue en janvier 2009, le recours aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3 précité du code de la construction et de l'habitation ; que, dans ces conditions, […]
[…] Attendu, d'abord, que les considérations tirées de l'application du droit commun ont été écartées par la cour d'appel qui, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a constaté qu'il était patent que l'option faite par le notaire pour une société de gestion n'avait pas permis à la SCI d'appliquer à l'associé qui ne répondait pas à l'appel de fonds les dispositions de l'article L. 211-3 -et non L. 311-3 comme il est mentionné par erreur- du Code de la construction et de l'habitation et d'encaisser le prix de cession de ses parts; qu'ensuite le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et, de ce chef, irrecevable ;
Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, […] de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
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