Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] 5° Opposent une prescription, […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; […] Aux termes de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, […]
R*333-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L302-6 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L313-30 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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