Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
L152-10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L302-6 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L313-30 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L351-13 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L442-8 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] VII. - A l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, […]
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