Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par les dispositions réglementaires du présent code.
La part du département ou des départements, de la commune ou des communes intéressées ne peut dépasser au total 65% du capital social.
[…] si la question de la communication des conventions prises en application de l'article L. 312-4 du code de la construction et de l'habitation, […] 5. L'article R. 312-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque le bénéficiaire de subventions de l'ANAH ne respecte pas les délais qui lui ont été accordés pour transmettre à l'agence les pièces qu'il doit produire pour obtenir le versement de la subvention, […] Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : « Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, […]
[…] que l'interdiction de louer à ses descendants ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; que cette interdiction repose sur un fondement législatif et est conforme à l'article L. 312-4 du code de la construction et de l'habitation et au règlement de l'ANAH ; […] que la formalité prévue à l'article R. 312-21 du code de la construction et de l'habitation n'est pas substantielle et n'entache pas la décision attaquée d'illégalité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […]
[…] Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L312 -5-2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L445-5 (VT) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L481-3 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] respectivement définies aux articles L […]
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