Code de la construction et de l'habitation
Article L313-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'une association, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7, dont la désignation est soumise à l'approbation du ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale.
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Décisions • 4
[…] Considérant que le comité interprofessionnel du logement (Cil) Le Refuge, qui avait le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, était chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de promouvoir le logement social conformément aux dispositions de ce texte ; que l'administration , estimant que ledit comité n'était pas géré de manière désintéressée, […] et nomme, par le même arrêté, un liquidateur. ; qu'aux termes de l'article L. 313-15 du même code : (…) En cas de liquidation administrative d'une association, […]
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[…] * DIRE que le traité de fusion signé le 8 juin 2009 entre le CIL de Franche Comté devenu X et le CIL du Rhin est contraire aux dispositions impératives de l'article L. 313-15 du Code de la Construction et de l'Habitat, […] Dans le cadre d'un pacte d'actionnaire signé le 30 juin 2005, l'association APHEE, associée d'une part au MEDEF du Haut Rhin et d'autre part, à l'association CIL du Rhin constituait l'actionnaire de référence de la SOMCO, conformément aux dispositions de l'article 422-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.134 10-24.135 10-24.136, Inédit
[…] qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne que « les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, […] toute clause visant son remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail est interdite ; que l'article L 313-15 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'« en cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature. […]
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