Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L313-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'une association, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7, dont la désignation est soumise à l'approbation du ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale.
En cas de liquidation administrative d'une association, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est attribuée à une association titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-7, désignée par le ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale.
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[…] Considérant que le comité interprofessionnel du logement (Cil) Le Refuge, qui avait le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, était chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de promouvoir le logement social conformément aux dispositions de ce texte ; que l'administration , estimant que ledit comité n'était pas géré de manière désintéressée, […] et nomme, par le même arrêté, un liquidateur. ; qu'aux termes de l'article L. 313-15 du même code : (…) En cas de liquidation administrative d'une association, […]
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[…] * DIRE que le traité de fusion signé le 8 juin 2009 entre le CIL de Franche Comté devenu X et le CIL du Rhin est contraire aux dispositions impératives de l'article L. 313-15 du Code de la Construction et de l'Habitat, […] Dans le cadre d'un pacte d'actionnaire signé le 30 juin 2005, l'association APHEE, associée d'une part au MEDEF du Haut Rhin et d'autre part, à l'association CIL du Rhin constituait l'actionnaire de référence de la SOMCO, conformément aux dispositions de l'article 422-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.134 10-24.135 10-24.136, Inédit
[…] qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne que « les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, […] toute clause visant son remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail est interdite ; que l'article L 313-15 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'« en cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature. […]
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