Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L313-16-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1993

Version03/07/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Est créé par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 82 2° JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par :	Loi 2003-590 2003-07-02 art. 82 2° JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 28 mars 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 01-81.053, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale ; […] que l'article L. 313-16-1 du Code de la construction qui vise en termes génériques les dirigeants des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction, n'exclut nullement de son champ d'application les dirigeants de fait qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que le délit d'usage de biens d'organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction par dirigeant, tel que visé à la prévention, […]

Construction·
Administrateur·
Associations·
Avantage·
Prise illégale·
Licenciement·
Dirigeant de fait·
Indemnité·
Collecte·
Sociétés

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Document parlementaire • 0

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