[…] que l'article L. 313-16-1 du Code de la construction qui vise en termes génériques les dirigeants des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction, […] ces fonds permettaient ainsi à la société « CMR » de résorber un découvert en compte de 1 564 045 francs ; que la vente définitive n'était intervenue néanmoins que le 16 juin 1993 ; […] « en ce que l'arrêt a déclaré Alexandre X… coupable du délit d'usage des biens ou du crédit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction par dirigeant à des fins personnelles prévu à l'article L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation et du délit de prise illégale d'intérêt prévu à l'article L. 423-11 du même Code ;