Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 160
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
[…] 30 septembre 1986 - art. 79-2 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. […] L313 -2 (M) Modifie Code de la consommation - art. L313 -5 (M) Modifie Code de la consommation - art. L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L311-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L313-30 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L313 -32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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