Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VI : Contrôle
Article L316-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est créé par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 42 () JORF 13 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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