Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14
Les dispositions reglementaires relatives aux ressources a prendre en compte pour determiner le montant d'allocation a verser figurent aux articles R. 524-3 et suivants du code de la securite sociale. Il est precise a l'article R. 524-7 dudit code que pour la premiere periode de liquidation, […] l'aide personnalisee au logement n'est pas percue directement par les interesses et est exclue aux termes de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations familiales.
Lire la suite…L'allocation de parent isole (API) est mentionnee a l'article L. 524-1 du code de la securite sociale. […] L'allocation de logement, etant une prestation familiale, est decomptee parmi les ressources de la personne isolee. […] L'aide personnalisee au logement, non percue directement par les interesses, n'est effectivement pas prise en compte dans le calcul des ressources servant a determiner le montant de l'allocation de parent isole, en application de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] X soutient que la motivation de la décision n'est intelligible qu'au regard du mémoire en défense qui expose en détail la méthode de calcul de la ville de Paris ; que le centre d'action sociale n'est pas légalement fondé à soutenir que la règle posée par l'article L. 350-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes de laquelle l'aide personnalisée au logement n'est pas prise en compte pour l'application des conditions de ressources en vue de l'attribution des prestations d'aide sociale ne vaut que pour les seules prestations relevant de l'État à l'exclusion de celles qui sont à la charge des collectivités locales ; qu'en effet, […] notamment son article L. 351-10 ;
[…] Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] juillet 2009, a ainsi perdu le bénéficie de l'abattement de 30 % conformément aux termes de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et qu'il en a découlé un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation la commission des aides publiques au logement : « (…) 2° Statue (…) sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur (…) » ; […]
L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation) relatives a l'aide personnalisee au logement excluent cette prestation des ressources a retenir pour l'octroi d'une prestation soumise a condition de ressources. Afin de mettre fin a cette difference de traitement et de rapprocher le dispositif de l'allocation de parent isole de celui du revenu minimum d'insertion sur ce point, le projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997 prevoit l'instauration d'un forfait logement au titre de l'hebergement de la personne beneficiaire de l'allocation de parent isole.
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