Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 116
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 351-2-1 s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
[…] Vu les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1, R. 351-1-1 et R. 351-2 à R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Concernant l'objet des prêts, il était indiqué qu'ils étaient destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble acquis par l'emprunteur à titre de résidence principale (page 15), étant observé qu'en page 4, l'acte précisait que les deux prêts de la FRHBA et du CIM étaient consentis 'en vue de financer partie de la vente'.
[…] en tant qu'ils ont pour objet le remboursement des indus mentionnés dans la décision du 19 janvier 2911, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, […] et de condamner toute partie succombant à verser 1000 euros à M e Z en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2011 ; […] — En application des articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1 à R. 351-66 du code de la construction et de l'habitation, […]