Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-12 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L.353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide. » ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, sur le taux de cet abattement, que les développements consacrés par l'indivision expropriée à la violation par le premier juge de l'article 5 du code de procédure civile, sont inopérants en cause d'appel dès lors que l'expropriant demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un abattement de 50% ; […] que, les superficies du terrain et des logements sont très 11 sur 15 semblables : 623 m² (contre 832) et 803 m² pour les logements (contre 1139) ; que, […] compte tenu des obligations et des contrôles qui pèsent sur le bailleur dans ce type de contrat aux termes des articles L. 351-2 et L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2013, n° 1004945
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, […] les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration auxdits organismes. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide. […]
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En contrepartie les bailleurs publics comme les bailleurs privés doivent conclure avec l'État pour une durée minimale de quinze ans une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351 du code de la construction et de l'habitation, attachée au logement. Aux termes de cette convention, ils s'engagent notamment à respecter des plafonds de ressources ainsi que des plafonds de loyers définis réglementairement. […] La Miilos peut contrôler les opérations réalisées par ces deux catégories de bailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation. […]
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