Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 115 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 6
[…] 8- Articles L353-15-1 et L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20081112" target="_blank">Code de la construction et de l'habitation à toutes les demandes motivées par l'existence d'une dette locative, y compris les demandes reconventionnelles( 8 ).1- Article L441-2-3 II et III du Code de la construction et de l'habitation.2- Article R441-14 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.3- Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l' […] habitation.4 - Articles L441-2-3-1 alinéa 7 et L302-7 in fine du Code de la construction et de l'habitation.5- Article L331-7-1 du Code de la consommation.6- Article L331-3-1 du Code de la consommation.7- Article L332-8 du Code de la consommation et cf.
Lire la suite…Décisions • 153
[…] L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département dans les formes et délais de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Loyer·
- Eaux·
- Charges·
- Bail·
- Résiliation·
- Expert·
- Construction·
- Commandement·
- Locataire·
- Copropriété
[…] D'autre part, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département dans les formes et délais de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Provision·
- Loyer·
- Location·
- Dépens·
- Résiliation·
- Titre·
- Dette·
- Indemnité d 'occupation·
- Avoué·
- Commandement
3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 07/03958
[…] AEDIFICAT s'étant affranchie des obligations résultant des articles L. 353-15-1 et R. 353-9 du code de la construction et de l'habitation, a bloqué le dossier APL qu'il avait demandé et ainsi entendu frauder ses droits à cette allocation et d'autre part que les pénalités réclamées ne sont pas justifiées au regard des dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le commandement doit être annulé pour avoir été délivré dans des conditions irrégulières ; qu'il sollicite très subsidiairement des délais pour régler le solde de sa dette locative ;
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Bail·
- Service social·
- Indemnité d 'occupation·
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- Résiliation·
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- Provision·
- Montant·
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