Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par décret.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.
L363-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L365-1 (M) Article abrogé 142 Article 143 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L411-2 ; Art. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. […]
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