Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Chapitre unique
Article L371-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 371-1 du code de la construction et de l'habitation, disposition d'ordre public, “ l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte”;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 mars 2021, n° 19/03840
[…] L'acte devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 01/04/2016 devant M e Y, notaire à MEZE. […] l'article L371-1 du code de la construction et de l'habitation instaure pour tout acte ayant notamment pour objet la vente d'immeuble à usage d'habitation, au profit de l'acquéreur non professionnel, un droit de rétractation à exercer dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
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