Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique
Article L371-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
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[…] A l'appui il fait valoir que les dispositions des articles L 442-1 et 6 du code de la construction et de l'habitation précisent que certaines dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 , et notamment celles de l'article 32 bis de cette loi concernant l'information de locataires, sont applicables aux baux des habitations à loyers modérés, […] Or, ainsi que le soutient la société d'HLM cette disposition figure à la section II du chapitre III du titre V du Livre III du code de la construction lequel dispose également en son article L 371-2 que des décrets doivent être pris pour son application dans les départements d'outre-mer.
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[…] Le 02 octobre 2002, les époux X ont donné mandat à la […] que si, comme le soutient la partie appelante, elle n'aurait pu exiger le versement de l'acompte litigieux compte tenu des articles L 271-1 et L 371-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il lui appartenait pour le moins d'exiger soit le paiement dès l'expiration du délai de rétractation et, en cas de non encaissement, d'en informer tant ses mandants que leur notaire ;
Lire la suite…- Compromis de vente·
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- Responsabilité·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 74519, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la violation de l'article L.371-2 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération critiquée est inopérant, cet article ne concernant que le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services communaux ou dont la distribution est concédée par la commune ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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