Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983
Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit Foncier de France en obligations revalorisables proportionnellement à la hausse éventuelle du coût de la construction constatée comme il est dit à l'article L. 315-22.
Le Crédit Foncier de France peut, de plus, émettre dans le public des obligations de cette nature, dans les conditions fixées par l'autorité réglementaire.
Le produit de ces obligations est placé par le Crédit Foncier de France, et, le cas échéant, par le Comptoir des entrepreneurs, en prêts ou crédits revalorisables dans les mêmes conditions, consentis, notamment, pour partie, aux personnes qui sollicitent l'attribution d'un prêt garanti par l'Etat notamment dans le cadre de l'article L. 312-1.
[…] ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI. a. […] I-B-2-a § 90) de l'article 133 du CGI ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1er mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI. […] Obligations revalorisables du Crédit foncier de France 130 L'article L. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…
Seules les primes de remboursement mentionnées à l'article 238 septies A du CGI sont placées hors du champ d'application de la retenue par l'alinéa 2 du 1 de l 'article 119 bis du CGI. […] ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés aux articles 169 et 170 de l'annexe IV au CGI. a. […] Obligations revalorisables du Crédit foncier de France 130 L'article L. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…