Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.
[…] Que la Direction des services fiscaux de Meurthe et Moselle a confirmé, dans un courrier adressé à M. X le 12 février 2008, que conformément aux dispositions de l'article 315-29 du code de la construction et de l'habitation, les intérêts s'ajoutent au capital le 31 décembre de chaque année, de sorte que les intérêts imposables au titre de l'année 2006 sont les intérêts capitalisés au 31 décembre 2006 quelle que soit la date à laquelle les intérêts ont été crédités, la circonstance que les intérêts capitalisés au 31 décembre 2006 sur le plan d'épargne logement aient été crédités le 2 janvier 2007 étant sans incidence sur le fait générateur de l'impôt ;