Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction / Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction
Article L315-29 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2013, n° 13/00232
[…] Que la Direction des services fiscaux de Meurthe et Moselle a confirmé, dans un courrier adressé à M. X le 12 février 2008, que conformément aux dispositions de l'article 315-29 du code de la construction et de l'habitation, les intérêts s'ajoutent au capital le 31 décembre de chaque année, de sorte que les intérêts imposables au titre de l'année 2006 sont les intérêts capitalisés au 31 décembre 2006 quelle que soit la date à laquelle les intérêts ont été crédités, la circonstance que les intérêts capitalisés au 31 décembre 2006 sur le plan d'épargne logement aient été crédités le 2 janvier 2007 étant sans incidence sur le fait générateur de l'impôt ;
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